Facturation électronique : ce qui change pour les vendeurs professionnels Selency

La France généralise la facturation électronique pour tous les professionnels. Cette réforme s'applique progressivement entre 2026 et 2027, et concerne votre activité de vente sur Selency.

💡 Nous vous recommandons de vous faire accompagner par un expert-comptable dans la mise en place de cette réforme, notamment si vous relevez d'un régime de TVA particulier (TVA sur la marge, franchise en base, etc.).

Les deux dates clés à retenir :

• Septembre 2026 : toutes les entreprises, y compris les TPE/PME et indépendants, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI doivent, elles, commencer à émettre leurs factures au format électronique.

• Septembre 2027 : c'est à cette date que vous, en tant que TPE/PME ou indépendant, serez tenu d'émettre vos propres factures de vente au format électronique.

👉 Pour vous, vendeur Selency (TPE/PME ou indépendant), l'échéance de septembre 2026 vous concerne uniquement en tant que destinataire de factures (vous devez pouvoir recevoir une facture électronique, par exemple via votre logiciel comptable ou une plateforme agréée). C'est l'échéance de septembre 2027 qui vous engage réellement sur vos propres factures de vente.

Dans l'immédiat, rien ne change à votre façon de vendre sur Selency :

• Vous restez tenu d'émettre une facture de vente incluant la commission Selency, puisque Selency intervient en tiers transparent dans la transaction avec l'acheteur.

• Vous continuez de recevoir de Selency une facture de commission (ou de boost/turbo) établie au nom de votre société.

À partir de 2027, Selency mettra en place deux évolutions pour vous accompagner :

1. Selency mettra à votre disposition l'ensemble des informations légales de facturation relatives à vos ventes auprès des différents acheteurs, afin que vous puissiez émettre vos factures dans le format électronique réglementaire (Factur-X).

2. Selency vous transmettra ses propres factures de commission et de boost/turbo au format électronique.

Vous êtes concerné sur vos flux de vente à partir de septembre 2027, pas dès 2026.

La réforme repose sur deux flux distincts, selon le type de vente :

E-invoicing (facture électronique)

• Concerne vos ventes B2B en France (à des professionnels).

• Vous devez émettre une facture structurée au format Factur-X, transmise via votre plateforme agréée (PDP).

E-reporting (déclaration de données)

• Concerne vos ventes B2C (aux particuliers) et vos ventes internationales (livraisons/acquisitions intracommunautaires, exports).

• Vous devez transmettre mensuellement les données de ces transactions et de leur paiement à votre plateforme agréée, qui les remonte à l'administration.

Dans les deux cas, tout transite obligatoirement par une plateforme agréée (PA/PDP) que vous choisissez vous-même.

Tous les professionnels établis en France, sans exception :

• Que vous soyez redevable de la TVA ou non.

• Que vous soyez en micro-entreprise / auto-entreprise.

• Que vous releviez d'un régime de TVA spécifique (franchise en base, TVA sur la marge pour les biens d'occasion, etc.).

⚠️ Cas particuliers (TVA sur la marge, franchise en base, etc.) : nous vous recommandons de vous faire accompagner par un expert-comptable pour sécuriser vos déclarations.

Choisir votre plateforme agréée (PA), qui vous permettra d'émettre et de recevoir vos factures électroniques, et de déclarer vos données de vente.

Important : vous restez seul responsable de votre facturation et de vos déclarations. Selency ne peut ni facturer, ni déclarer en votre nom — l'ensemble des démarches liées à la réforme reste de votre responsabilité personnelle.

Oui, la DAC7 est indépendante de cette réforme et continue de s'appliquer : chaque année en janvier, Selency déclare à l'administration fiscale l'ensemble de vos ventes réalisées au cours de l'année précédente. Un récapitulatif de ces ventes vous est également transmis par e-mail au mois de janvier.