Vendeurs particuliers : vos obligations légales et fiscales
Mis à jour
de
Hélène
Vous vendez beaucoup sur la plateforme : comment savoir si vous devez vous déclarer en tant que professionnel ?
> En tant que vendeur sur la plateforme Selency, vous êtes considéré comme un marchand soit particulier soit professionnel.
La qualification en statut professionnel vous oblige légalement à respecter certaines obligations légales, sociales et fiscales vis à vis de l’État.
La législation française ne définit pas de critère exact du statut de professionnel. Mais la qualification de ce dernier va dépendre de 2 critères retenus par la jurisprudence :
- Le caractère habituel & régulier des ventes ;
- Le caractère lucratif de l’activité.
Ces critères restent subjectifs et à la libre appréciation de la justice et fonction du préjudice en jeu également.
Plus simplement :
- S’il s’agit de biens personnels et que vos ventes restent occasionnelles alors vos revenus ne sont ni soumis à cotisations sociales, ni à impôts.
- S’il s’agit de biens que vous avez achetés ou que vous avez fabriqués spécifiquement en vue de les revendre (exemple : activité d’antiquaire, fabrication artisanale…), il s’agit alors d’une activité à caractère professionnel, qui doit être déclarée. Vous devez enregistrer cette activité.
Nous vous invitons à consulter notre page dédiée aux vendeurs professionnels si vous vous trouvez dans ce cas.
A quelle sanction vous exposez-vous en cas de non immatriculation sous un statut professionnel ?
> Les sanctions peuvent être de plusieurs natures :
- Sanctions commerciales : Conformément à l'interdiction des pratiques commerciales trompeuses, vous encourez les sanctions suivantes : deux ans d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 300 000 euros selon Article L. 132-2 du Code de la consommation
- Sanctions administratives : Les autorités fiscales peuvent vous imposer des amendes, intérêts de retard en cas de défaut de déclaration (et ce même si vous n’êtes pas forcément imposable)
- Sanctions fiscales & sociales : La non déclaration des revenus auprès de l’URSSAF ou de l’administration fiscale vous expose à des pénalités pouvant aller jusqu'à 80% des sommes non déclarées
- Nous tenons également à vous rappeler que vous engagez votre responsabilité civile professionnelle auprès des acheteurs dans le cadre d’actes de vente considérés comme professionnels.
- Nous nous gardons le droit également de suspendre votre virement ou même de supprimer votre compte Selency en cas de non respect de vos obligations légales et ce après plusieurs avertissements de notre part.
Si vous êtes dans cette situation, pas de panique, vous pouvez régulariser votre situation à tout moment et nous vous invitons à vous mettre en règle dans les plus brefs délais si votre activité commence à être récurrente et vos revenus de plus en plus significatifs. Il n’appartient qu’à vous de prendre cette décision et nous vous invitons à vous orienter vers un professionnel pour vous conseiller.
Suis-je imposable sur mes ventes en tant que particuliers ?
> Depuis le 1er janvier 2019, les revenus générés sur les plateformes marketplace sont imposables suivant l’article 242 du CGI et les plateformes d’économie collaborative ont l’obligation de fournir au fisc les revenus de ses utilisateurs.
Mais toutes les transactions ne sont pas concernées, voici les cas où vous ne serez pas imposables sur vos transactions :
- Si l’ensemble de vos transactions est inférieur au nombre de 20 ventes ou si le montant total de vos ventes réalisées est inférieur ou égal à 3.000 euros au cours de l’année civile, vous êtes exonéré d’imposition ;
- Les ventes réalisées auprès de particuliers sur des meubles meublants ne sont pas imposables et cela même si le nombre total de vos ventes est supérieur ou égal à 20 ou si le montant total de vos ventes excède 3.000 euros, vous serez alors exonéré d’imposition sur ces ventes.
Nous vous invitons à consulter cette page de l’administration fiscale vous détaillant les modalités d’imposition.
Mais attention quelques cas particuliers existent…
La vente d’objet de collection/antiquités et d’œuvre d’art :
En tant que vendeur particulier, si vous êtes amené à vous séparer de bijoux, œuvres d’art de collection ou antiquités dont la valeur est supérieure à 5 000€ vous êtes redevable d’une taxe forfaitaire sur les métaux précieux.
Pour la catégorie des objets d’art et d’antiquité présente sur notre site, la taxe s’élève à 6% du prix du bien + une contribution (CRDS) de 0,5%.
Vous devez vous acquitter de cette taxe lors de la vente en remplissant l’imprimé CERFA N 2091- SD
La vente de biens meubles supérieure à 5 000€ :
Les biens vendus dont la valeur excède les 5 000€ sont imposés. Il s’agit plus exactement de la plus-value réalisée (différence entre le prix de vente constaté sur la plateforme et le prix d’achat d’origine du bien). Le taux d’imposition est de 36,2% (19% d’impôts sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).
NB : Les meubles considérés comme meublants qui peuvent être présents sur notre site sont exonérés de toute taxe lors de leurs cessions selon le texte de loi en vigueur.
Comment dois-je déclarer mes revenus et quels sont les montants déclarés ?
> Vous n’aurez rien à faire concernant votre imposition (hors les cas particuliers cités). Selency fournit les éléments suivants au fisc :
- Nombre total de transactions: il s’agit du nombre total de transactions réalisées sur notre plateforme au cours de l’année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre), diminué du nombre total de transactions annulées au cours de cette même année.
- Montant total brut des transactions: il s’agit du montant total brut des transactions réalisées sur notre plateforme sur l’année civile. Ce montant comprend (i) le prix des produits et (ii) le montant des frais de livraison lorsque cette dernière a été réalisée par vos soins, minoré (iii) des remboursements éventuels effectués au cours de l’année. Ce montant total intègre donc également la commission de Selency sur vos ventes, conformément aux directives reçues de l'administration.
- Montant total des commissions mises à la charge du vendeur: il s’agit de l’ensemble des sommes retenues par Selency sur vos ventes, soit le montant de la commission et du turbo si applicable.
Ces informations apparaîtront automatiquement sur votre déclaration d’imposition sur le revenu dans la bonne catégorie que vous devrez vérifier.
Vous êtes en mesure de contester et corriger le montant si vous êtes en désaccord avec le montant affiché.
