Vendeurs professionnels : vos obligations administratives et comptables
Mis à jour
de
Hélène
Comment savoir si vous devez vous déclarer en tant que professionnel au sein de la plateforme ?
> En tant que vendeur sur la plateforme Selency, vous êtes considéré comme un marchand soit particulier soit professionnel.
La qualification en statut professionnel vous oblige légalement à respecter certaines obligations légales, sociales et fiscales vis à vis de l’État.
La législation française ne définit pas de critère exact du statut de professionnel. Mais la qualification de ce dernier va dépendre de 2 critères retenus par la jurisprudence :
- Le caractère habituel & régulier des ventes ;
- Le caractère lucratif de l’activité.
Ces critères restent subjectifs et à la libre appréciation de la justice et fonction du préjudice en jeu également.
Plus simplement :
- S’il s’agit de biens personnels et que vos ventes restent occasionnelles alors vos revenus ne sont ni soumis à cotisations sociales, ni à impôts.
- S’il s’agit de biens que vous avez achetés ou que vous avez fabriqués spécifiquement en vue de les revendre (exemple : activité d’antiquaire, fabrication artisanale…), il s’agit alors d’une activité à caractère professionnel, qui doit être déclarée. Vous devez enregistrer cette activité.
A quelle sanction vous exposez-vous en cas de non immatriculation sous un statut professionnel ?
> Les sanctions peuvent être de plusieurs natures :
- Sanctions commerciales : Conformément à l'interdiction des pratiques commerciales trompeuses, vous encourez les sanctions suivantes : deux ans d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 300 000 euros selon Article L. 132-2 du Code de la consommation
- Sanctions administratives : Les autorités fiscales peuvent vous imposer des amendes, intérêts de retard en cas de défaut de déclaration (et ce même si vous n’êtes pas forcément imposable)
- Sanctions fiscales & sociales : La non déclaration des revenus auprès de l’URSSAF ou de l’administration fiscale vous expose à des pénalités pouvant aller jusqu'à 80% des sommes non déclarées
- Nous tenons également à vous rappeler que vous engagez votre responsabilité civile professionnelle auprès des acheteurs dans le cadre d’actes de vente considérés comme professionnels.
- Nous nous gardons le droit également de suspendre votre virement ou même de supprimer votre compte Selency en cas de non respect de vos obligations légales et ceux après plusieurs avertissements de notre part.
Si vous êtes dans cette situation, pas de panique, vous pouvez régulariser votre situation à tout moment et nous vous invitons à vous mettre en règle dans les plus brefs délais si votre activité commence à être récurrente et vos revenus de plus en plus significatifs. Il n’appartient qu’a vous de prendre cette décision et nous vous invitons à vous orienter vers un professionnel pour vous conseiller.
Mes obligations légales & commerciales
> En tant que vendeur professionnel, vous devez :
- Être immatriculé et avoir un statut juridique (N° de SIRET) ;
- Se conformer aux obligations déclaratives sociales (URSSAF) & fiscales ;
- Déclarer l’ensemble des ventes réalisées sur Selency auprès des organismes sociaux (URSSAF) & de l’administration fiscale (TVA, impôt sur le revenu/société selon le régime juridique choisi..).
- Etre en mesure d’émettre des factures de vente aux utilisateurs de la plateforme : Selency étant une marketplace sans mandat de facturation, nous ne pouvons émettre une facture en votre nom notamment lorsque l’acheteur exige une facture ;
- Obligation d’information sur la nature des produits mis en vente régit par le code de consommation.
Quelles sont mes obligations sociales/fiscales/comptables en tant que vendeur professionnel ?
> En tant que vendeur professionnel, vous devez vous conformer aux obligations déclaratives. Ces obligations vont dépendre de la nature de votre activité et de votre régime juridique.
Voici donc un aperçu (non exhaustif de vos principales obligations) suivant votre statut juridique :
1. Vous avez opté pour le statut juridique d’auto-entrepreneur :
Vos obligations sociales :
- Vous devez vous affilier au régime social des indépendants (RSI) pour bénéficier d'une protection sociale.
- Vous devez payer des cotisations sociales, qui dépendent de votre niveau de chiffre d'affaires.
NB : Le montant des revenus à déclarer est égal au total des ventes brutes réalisées sur la plateforme (incluant la commission) facturés au client et non le CA net encaissé.
Vous ne pouvez déduire la commission prise par la marketplace ou encore les frais de livraison dépensés.
Vous trouverez un article explicite à ce sujet :
La vente sur les marketplaces : mode d’emploi (portail-autoentrepreneur.fr)
- Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix.
Vos obligations fiscales :
- Vous devez déclarer et payer vos impôts, notamment :
La cotisation foncière des entreprises (CFE) :
C’est une taxe sur le foncier communiquée par votre centre des impôts en fonction de la superficie déclarée de votre espace de travail.
L'impôt sur le revenu (IR) :
Vous êtes imposé au sein d’une catégorie de l’impôt sur le revenu celui des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) correspondant aux revenus pro de votre activité en tant qu’auto-entrepreneur.
Vos recettes sont <176 200€ - Vous avez le choix entre 2 modalités d’imposition :
- Le régime micro dit au forfait (le plus simple) : vous reportez vos recettes de l'année sur lesquelles vous profitez d'un abattement de 71%, et êtes donc imposés sur 29% de votre CA (taux applicables pour les activités d’achat-revente). L’imprimé de votre déclaration à remplir est le 2042 C pro.
- Le régime réel : vous pouvez déduire l’ensemble de vos frais réels aux recettes - Vous êtes imposés à hauteur du bénéfice réel réalisé au cours de l’année. L’imprimé fiscal est la déclaration professionnelle 2031-SD.
Vos recettes sont >176 200€ - Vous êtes obligatoirement soumis au régime d’imposition réel et êtes imposé sur votre bénéfice réel.
La TVA :
- Si vos recettes de l’année précédente sont < 85 800€ : Vous n’êtes pas redevable de la TVA.
Vous bénéficiez du régime de la franchise en base, ce qui signifie que vous ne devez pas facturer de TVA sur vos factures de ventes à vos acheteurs. La mention suivante doit être apposée sur vos factures “TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).”
De même, vous ne pouvez déduire de la TVA sur vos achats réalisés (dont la commission Selency).
- Si vos recettes de l’année précédente sont > 85 800€ ou vos recettes de votre première année d’activité sont > à 94 300€ : Vous êtes redevable de la TVA.
Vous devez facturer de la TVA et la faire mentionner sur votre facture auprès de l’acheteur. Vous pourrez également déduire la TVA sur l’ensemble de vos achats si cette dernière est récupérable.
La différence entre la TVA collectée sur vos ventes et de la TVA déductible sur vos achats fera apparaître soit un solde de TVA à payer auprès de l’État ou un crédit de TVA en votre faveur reportable sur le mois suivant.
Il existe plusieurs modalités de déclaration de la TVA :
- Si vos recettes sont comprises entre 85 800€ et 818 000€ : régime d’imposition simplifié de la TVA
Les entreprises doivent payer deux avis d'acomptes provisionnels semestriels (formulaire n° 3514) accompagnés d’une déclaration de régularisation annuelle une fois votre exercice comptable clos (formulaire n° 3517-S dit imprimé CA12).
- Si vos recettes sont > à 818 000€ : régime normal de la TVA
Les déclarations sont soit mensuelles ou trimestrielles (formulaire n° 3310 dit imprimé CA3) doivent être télétransmises au cours du mois qui suit le mois ou le trimestre concerné.
- Cas particuliers : Régime de la TVA sur marge
La TVA sur marge est un régime spécifique de TVA qui s'applique dans le cadre de la vente de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités par des assujettis à la TVA qui n'ont pas initialement déduit la TVA sur l'achat de ces biens. Ce régime permet de ne pas appliquer la TVA sur l'intégralité du prix de vente, mais seulement sur la marge réalisée lors de la revente.
Vos obligations déclaratives liées à la TVA : vous devez établir une facture mentionnant la TVA sur marge et la mentionner dans votre déclaration de TVA. Vous devez également conserver une documentation détaillée sur l'achat et la vente du bien, afin de prouver le calcul de la TVA sur marge en cas de contrôle fiscal.
Il est important de noter que ce régime de TVA est encadré par des règles strictes et qu'il convient de se renseigner auprès des services fiscaux compétents pour savoir si l'on peut y prétendre et quelles sont les obligations qui en découlent.
Nous vous invitons à parcourir ce récapitulatif du gouvernement sur les modalités d’imposition de la TVA pour plus de précision :
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/les-regimes-dimposition-la-tva
Vos obligations comptables :
- Vous devez également tenir une comptabilité simplifiée, en enregistrant vos recettes et vos dépenses en cas de contrôle mais vous n’avez pas l’obligation de déposer de compte comme en société ni d’établir un bilan comptable.
2. Vous avez opté pour un statut juridique en société (SAS,SARL..):
Vos obligations comptables :
Contrairement au statut d’auto-entrepreneur, vous êtes dans l’obligation de tenir une comptabilité à jour et de déposer des comptes (bilan, compte de résultat, annexes comptables) chaque année au tribunal de commerce.
Nous vous conseillons de faire appel à un cabinet d’expertise comptable pour satisfaire à cette obligation.
Vos obligations fiscales :
En tant que société vous êtes redevable des mêmes impôts que les statuts d’auto-entrepreneur.
Les modalités d’imposition des principaux impôts sont identiques pour la CFE & la TVA.
(cf § CFE & TVA statut auto-entrepreneur).
En revanche, votre imposition sur les bénéfices de la société est légèrement différente que le statut d’auto-entrepreneur :
La société est soumise à l’impôt sur les sociétés (contrairement à l’auto-entrepreneur qui est imposé dans une catégorie professionnelle de l’impôt sur le revenu ) sur la base du bénéfice réalisé par la société.
La déclaration s’effectue au sein de la liasse fiscale et au sein de l’imprimé fiscal cerfa 2058. La liasse fiscale doit être envoyée à l’administration
Pour plus de détail, nous vous laissons le soin de consulter ce lien explicatif :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/impot-societes-IS#
Quelles sont mes obligations et les obligations de Selency en matière de facturation ?
> Selency agit comme une marketplace dite commissionnaire ce qui implique qu’il est de votre responsabilité de facturer l’acheteur au prix de vente payé par ce dernier sur le site (incluant donc la commission Selency et les frais de port facturés à l’acheteur si vous vous chargez de l’expédition du bien - il n’est pas utile d’afficher le montant de la commission Selency sur votre facture).
De son côté Selency se charge de facturer à l’acheteur :
- Le montant de la livraison si cette dernière est réalisée soit par Selency, Cocolis ou via une étiquette prépayée Colissimo ;
- Le montant des frais de services au panier payé par l’acheteur.
De l’autre côté nous nous chargeons de vous facturer :
- La commission “vendeur”;
- Les frais de turbo lorsque vous participez aux frais de livraison.
Nous tenons à vous rappeler les mentions obligatoires à faire figurer au sein de votre facture :
1. La date de facture ;
2. Votre nom et adresse, ainsi que ceux de votre client ;
3. Le numéro de facture ;
4. La description des biens vendus ;
5. Le prix unitaire hors taxes des biens ;
6. La TVA (si applicable) et le montant de la TVA correspondante ;
7. Le prix total TTC des biens.
En résumé, en tant que professionnel, vous avez des obligations légales, sociales et fiscales à respecter. Il est important de bien comprendre l’ensemble de ces obligations et de les respecter pour éviter des sanctions ou des amendes.
N'hésitez pas à vous renseigner auprès des organismes compétents pour avoir plus d'informations sur ces obligations et nous vous conseillons vivement de vous tourner vers un cabinet d’expertise comptable compétent dans le domaine.
